Un article intéressant lu sur le site de nos amis du C.A.D :
La France est dans le collimateur de l’Organisation Internationale du Travail, qui, dans son volumineux rapport, pointe le doigt sur les irrégularités françaises en matière de temps de travail et de repos dominical, exprime des observations, et demande au gouvernement de la France d’y répondre.
Convention (n°14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (ratification : 1926)
Articles 4 et 5 de la convention. Dérogations totales ou partielles. La commission note les observations formulées par la Confédération générale du travail – Force ouvrière (C.G.T-F.O) concernant l’application de la convention, dans lesquelles elle déplore l’absence de données statistiques fiables sur la nature et la portée des dérogations au repos dominical accordées par l’inspection du travail, et souligne la nette augmentation de ces dérogations entre 2006 et 2007.
De manière plus générale, la C.G.T-F.O. relève que l’absence de données précises sur les résultats des activités de contrôle de l’inspection du travail ne permet pas d’évaluer l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux observations de la C.G.T-F.O. et de communiquer des données statistiques à jour sur le nombre d’entreprises et le nombre approximatif de travailleurs du secteur de l’industrie concernés par de telles dérogations, le types et le nombre de dérogations accordées par an, ainsi que des extraits de rapports des services de l’inspection du travail montrant le nombre d’infractions relevées et les sanctions infligées, des copies d’accords collectifs pertinents, etc.
La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.
Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (ratification : 1971)
Article 7 de la convention. Dérogations permanentes – Travail dominical. La commission prend note des commentaires de la Confédération générale du travail – Force ouvrière (C.G.T-F.O) reçus les 4 juin, 20 août et 7 septembre 2009 concernant l’application de la convention.
La C .G .T-F.O. dénonce l’extension progressive des dérogations au repos hebdomadaire dominical, notamment dans le secteur du commerce, en relevant, d’une part, leur incompatibilité avec les dispositions de la convention et, d’autre part, leur impact négatif sur les travailleurs, en ce qu’elles remettent en cause un principe mis au service de la séparation entre la vie privée et la vie professionnelle depuis 1906. Elle observe que les amendements successifs au régime du repos dominical ouvrent la voie à la généralisation du travail du dimanche et au contournement de la consultation des organisations des travailleurs à ce sujet.