Résumé des derniers événements judiciaires concernant le repos dominical par Hélène Bodenez de Liberté politique :

Seconde victoire en moins de deux semaines pour les défenseurs du repos dominical. Après l’avis du Conseil constitutionnel du 21 janvier, ce sont les « supérettes » (Monop’, G20, Franprix) de Paris qui viennent d’être condamnées pour ouverture abusive l’après-midi du dimanche.

Le 21 janvier, le Conseil constitutionnel renforçait la constitutionnalité du repos dominical en le déclarant « conforme », confortant un droit historique et social fragilisé depuis août 2009. Le jugement rendu le 10 février contre les supérettes constitue une vraie victoire. Interviewé ce matin 11 février par Julien Chavanne sur Radio Notre-Dame, l’avocat des syndicats de la Chambre de commerce de Paris, Vincent Lecourt, explique pourquoi.

[Retransciption LP.com] — Les supérettes Monop’, G20, Franprix ont été sanctionnées pour avoir ouvert après 13 H 00 le dimanche. Elles devront verser des dommages et intérêts aux syndicats et risquent une astreinte de 6000 euros par infraction. Victoire pour les syndicats et pour le salarié ?

C’est la totalité de nos demandes qui ont été acceptées. Les enseignes ont lutté farouchement en considérant que le travail du dimanche était tout à fait possible, qu’il ne s’agissait pas du secteur alimentaire mais du secteur plus général du commerce, estimant qu’elles n’étaient pas tenues par la réglementation à Paris.

Cette victoire est aussi un message à l’État pour faire respecter la loi à Paris et faire respecter un arrêté préfectoral tout à fait applicable.

Ce message vaut pour les enseignes. La première d’entre elles ayant ouvert le dimanche après-midi et ayant entraîné toutes les autres, nous espérons que ces premières condamnations auront l’effet inverse : les premières étant condamnées, les autres pour ne pas l’être devraient fermer à leur tour fermer, et on va y veiller. Mes clients ont d’ores et déjà déclaré qu’ils poursuivraient toutes les autres enseignes qui ne seraient pas dans la légalité et quelle que soit la marque, si j’ose dire.

Cette décision dégage la voie à de nouvelles procédures. Y aurait-t-il d’autres ouvertures de magasin abusives le dimanche ?

Oui. Nous poursuivions huit supérettes, mais celles-ci sont franchisées, c’est-à-dire qu’il faut les poursuivre une par une. Quatre seulement ont été condamnées. Pour les autres, soit elles avaient fermé, soit on a considéré que les syndicats n’apportaient pas la preuve que les caisses étaient ouvertes, en dépit des tickets de caisse présentés. C’est curieux, mais cette reprise de la règle du droit de la preuve n’est pas vraiment choquante : cela nous conduira à mieux caractériser les infractions.

Vous avez un bouton judiciaire sur lequel appuyer. Est-ce que le problème du travail le dimanche est réglé ?

On n’en prend pas le chemin, mais la loi de 2009 fait l’objet de contestations au niveau international. Il y a des recours qui ont été portés devant l’Organisation Internationale du Travail qui a adressé à la France une demande d’explication en mars 2010. S’il n’est pas fait droit à cette demande ou si les explications de la France ne sont pas suffisantes, notre pays risque d’être condamné, et devrait se retrouver comme pour le C.N.E. (contrat nouvel embauche) avec une condamnation internationale qui poussera le gouvernement à devoir réformer à nouveau la règlementation.

D’autre part la règlementation nouvelle issue de la loi de 2009 est très compliquée. Je rencontre toujours des arrêtés préfectoraux contestables. Il n’y a jamais eu autant de recours alors que la loi de 2009 devait simplifier les choses et devait sortir le législateur de l’impasse alors que pour ma part, j’estimais qu’il n’y a aucune impasse, il n’y a simplement que le respect de la loi, le respect des salariés, le respect du temps de repos libre du salarié et de vie familiale et des valeurs autres que le consumérisme à tout crin.

Est-ce que les supérettes peuvent faire appel de cette décision ?

Elles vont faire appel. D’ores et déjà, au moins deux d’entre elles ont indiqué qu’elles allaient le faire. Pour autant, elles devront appliquer la décision et je ne crains pas grand-chose de la cour d’appel. La décision est parfaite, elle est très bien motivée, en quinze pages. Pour une décision de référé, c’est assez rare et me paraît tout à fait justifiée dans la logique qui a été conduite par le juge, même s’il ne donne pas satisfaction à la totalité de mes demandes. Le juge a une logique qui, à mon sens, est imparable.

Vous avez été l’avocat de tous les syndicats de la Chambre de commerce de Paris. Y a-t-il un front uni sur le travail dominical de la part des représentants des salariés ?

Tout à fait. C’est le comité de liaison de l’intersyndicale du commerce de Paris qui s’est organisé pour avoir plus de poids, plus de force, et pour qu’on ne lui fasse pas le procès habituel de représenter une minorité. Cette unité est un bon signe pour le syndicalisme et sa modernité.

[Fin de l’interview]

À l’heure du premier bilan de la loi du 10 août 2009 établi par le ministère du Travail qui constate un peu vite qu’on ne travaille pas plus le dimanche, les défenseurs du repos dominical peuvent se féliciter mais ne doivent pas croire tout danger écarté. Prochaine échéance en 2012 ?

Des nouvelles fraîches venant de Bruxelles de la part de Hélène Bodenez (Liberté politique) :

Le projet d’« initiative citoyenne européenne » (I.C.E) voulu par le traité de Lisbonne a vocation à rapprocher l’Europe des Européens, à augmenter la participation directe, à réduire le fossé qui sépare encore trop souvent les institutions des citoyens, bref à renforcer « le caractère démocratique du fonctionnement de l’Union européenne ». C’est ce qu’a rappelé, ce 30 septembre, le secrétaire d’État aux Affaires européennes du royaume de Belgique, Olivier Chastel. Mais l’I.C.E. a aussi ses détracteurs, comme le montrent les obstacles dressés contre le projet lancé par les défenseurs du dimanche chômé.

Les enjeux de cette « toute première fois » où les habitants de l’Union pourront vivre un moment de démocratie populaire n’ont échappé à personne. L’Initiative citoyenne est d’ailleurs couplée à un renforcement parallèle de démocratie représentative avec la réforme électorale annoncée du Parlement. Aveu d’échec s’il en est de l’état de la démocratie au sein même de l’Union européenne…

Complications

On prend donc acte de ces déclarations d’enthousiasme en faveur de l’I.C.E. qui n’est pas – faut-il le rappeler – la formule de la pétition à laquelle beaucoup sont déjà habitués. Au Parlement, beaucoup de monde applaudit ce nouveau « droit », proclame son optimisme quant à l’avancement rapide d’un dossier qui donnerait un relief singulier au tournant du très problématique traité de Lisbonne. Mais si cette Initiative citoyenne est « une chance » pour les uns, d’autres chuchotent, gênés aux entournures, qu’elle n’est « pas la panacée ».

Il y avait bien des « outils démocratiques » pour faire remonter des sujets brûlants ou certaines questions dont les députés européens étaient saisis par leur base, comme par exemple, la déclaration écrite lançant un sujet entrant dans les compétences [1] de l’Union. Mais à supposer que le nombre de signatures parlementaires soit atteint, la déclaration écrite n’a jamais fait avancer la moindre préoccupation populaire. Ou encore le référendum, assez contraignant, mais dont on sait à quel point les Etats se moquent après les avoir organisés à prix d’or. À commencer par l’Union européenne elle-même ! On ne reviendra pas sur le non aux référendums [2] qu’on a détourné rapidement dans plusieurs pays.

Avec l’I.C.E, souffle un vent nouveau. De nouvelles perspectives se dessinent. L’enthousiasme qu’elle suscite est réel au point d’ailleurs que certains craignent ou les bouleversements ou les frustrations qu’elle suscitera inévitablement. Olivier Chastel prévient : « Dans la mise en œuvre de ce droit, il nous faut trouver un équilibre difficile », mais il ne botte pas pour cela en touche : « Les règles et les procédures qui seront établies ne peuvent être dissuasives. »

Lors d’un séminaire récent [3] au Parlement de Bruxelles à propos de l’I.C.E, des eurodéputés sont intervenus pour clarifier ce qui pour l’instant est encore flou en bien des endroits. Au-delà des questions d’ajustements techniques (conditions de recevabilité et de transparence), restent les problèmes de fond.

L’I.C.E. servira-t-elle vraiment les citoyens ou ne sera-t-elle qu’un plan de communication formidable ? La difficile frontière des « compétences » de l’Union n’empêchera-t-elle pas juridiquement beaucoup d’Initiatives d’aboutir, alimentant légitimement déception et ressentiments ? La « sacro-sainte » subsidiarité, ne sera-t-elle pas brandie parfois de manière casuiste ? Comment obliger la Commission à s’approprier une question qu’elle rejetterait malgré le million de signatures, malgré peut-être même une dynamique politique créée avec – sait-on jamais – une I.C.E. qui reviendrait néanmoins plusieurs fois sur le tapis plus forte à chaque fois de son million de signatures ? Avec toutes ces questions, on entre assurément dans une « zone d’ombre ».

Le cas révélateur de la protection du dimanche

Pour rendre concrète notre analyse, nous ne pouvons pas passer sous silence les exemples éclairants donnés cet après-midi-là. Par trois fois, la question de la protection du dimanche chômé comme objet d’une éventuelle I.C.E. a été convoquée mais toujours pour dire que cela n’entrait pas dans les compétences de l’Union, que la campagne de la Free.sunday alliance était d’ores et déjà frappée d’inéligibilité. Autrement dit, les défenseurs du dimanche n’avaient qu’à se tourner vers leur Etat membre, Etat membre lui-même sous l’influence – ne l’oublions pas – d’une politique économique européenne dérégulatrice et mondialisée hostile aux traditions nationales intégrées.

En France par exemple [4], le dimanche n’est-il pas vieux comme la loi salique ou la séparation de l’Eglise et de l’Etat ? L’Union européenne a beau jeu ensuite de se protéger derrière le principe de subsidiarité. Acôté de cela, la future Initiative citoyenne à propos des organismes génétiquement modifiés a tout l’air d’avoir pris un bon départ et serait, semble-t-il, dans les compétences de l’Union.

Le débat montre bien l’ambiguïté du projet d’Initiative citoyenne européenne : la question du dimanche est une des rares questions précisément à s’identifier comme parfaitement « européenne » [5], « transfrontalière », « paneuropéenne », de nature à mobiliser tous les Etats membres et à mettre les citoyens de tous les pays en relation. Protéger ce jour « par principe » parce qu’on protège par-là la santé de tous, qu’on protège les femmes, parce qu’on protège également la liberté religieuse, cela ne serait donc pas des compétences de l’Union ? Un projet authentiquement humaniste ?

Ajoutons encore un élément, pas des moindres. Au nombre des sept enjeux de la nouvelle législature 2009-2014 affichés en grand sur les murs d’accueil du Parlement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il serait bien étrange de voir rejetée l’I.C.E. concernant la protection du dimanche « par principe » en Europe, alors que son succès consoliderait de manière éclatante cette urgence proclamée, en serait même une clé maîtresse.

Il nous faut donc attendre et espérer que la première Initiative citoyenne européenne à propos du dimanche trouve sa bonne formulation. Protéger le dimanche en tant que jour qui forme une communauté, jour « qui fait société » [5] et qui unit la famille, relève bien du vœu d’Olivier Chastel, celui de « l’émergence d’un véritable espace public européen ». Remettons le dimanche au cœur de l’Europe et nous verrons plus vite qu’on ne le croit l’Europe s’affermir dans la bonne direction. Et la crédibilité ainsi que l’efficacité de l’I.C.E. s’en trouveront renforcées.

[1] Celle défendant le dimanche comme pilier du modèle social en Europe a été déclarée caduque faute du nombre de signatures suffisant mais pas faute d’être dans les compétences de l’Union.

[2] A Brest par exemple, la municipalité socialiste a organisé un référendum pour l’aménagement d’un tramway. Le non l’a emporté. Le tramway existera malgré tout.

[3] Le 29 septembre, séminaire à destination des journalistes : « Démocratie européenne et participation citoyenne. »

[4] A part la libéralisation totale dans deux pays, à part l’interdiction totale d’ouvrir le dimanche dans deux pays également, l’Europe reste majoritairement sous le régime d’exceptions et des dérogations.

[5] Benoît XVI a encore lors de son dernier voyage réaffirmé les « racines chrétiennes de l’Europe ».

[6] Cf. le livre de Daniel Perron, Histoire du repos dominical (éd. L’Harmattan, 2010), présenté dans Liberté politique n° 50, septembre 2010.

Trouvé sur amazon.fr un tapis de souris décoré par le texte ci-dessous, à acheter au prix de 5,99 €.

Cf. lien : http://www.amazon.fr/gp/product/B001D8C7AO/ref=pd_lpo_k2_dp_sr_3?pf_rd_p=471061593&pf_rd_s=lpo-top-stripe&pf_rd_t=201&pf_rd_i=2914338295&pf rd_m=A1X6FK5RDHNB96&pf_rd_r=06NC3X2Q61HWW5229JGV

Militez pour le repos dominical chez vous et au travail !!

La C.F.T.C. communique :

1)      Pas de généralisation massive des ouvertures dominicales.

Ce qui démontre l’attachement des Français au dimanche comme temps privilégié pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle.

2)      Une loi qui instaure une discrimination entre salariés.

A compétence, diplôme, ancienneté équivalents, deux salariés de la même entreprise selon qu’ils travaillent en zone touristique ou en zone « P.U.C.E » (périmètre à usage de consommation exceptionnel) pourront être payés du simple au double et travailler sur la base du volontariat ou non.

3)      Un texte qui discrimine les enseignes au détriment de celles respectueuses des lois de la République.

Par exemple, à Thiais – Val de Marne – cohabitent à quelques centaines de mètres de distance, deux centres commerciaux.

L’un, Thiais Village ; qui ouvrait illégalement le dimanche et de ce fait était condamné par les tribunaux ; aujourd’hui le Préfet lui accorde une dérogation au repos dominical sur la base d’un usage d’ouverture. Même si celui-ci était illégal.

L’autre, Belle Epine ; qui a toujours respecté la législation et n’ouvrait donc pas le dimanche ; celui-ci n’ayant pas « d’usage d’ouverture dominicale » ne peut avoir d’autorisation du Préfet et voit donc son concurrent direct et ex délinquant économique, bénéficier d’un avantage commercial du fait de son action illégale.

La prime à la délinquance, fut-elle économique, est-ce un bon message à envoyer dans les banlieues ?

4)      Des promesses non tenues.

Du Président de la République, en passant par le Ministre du Travail de l’époque (Xavier Bertrand), jusqu’à l’auteur de la proposition de loi. Il avait été notamment promis :

-          Le paiement double ;

-          Le volontariat ;

-          La simplification de la loi.

A l’exception marginale des P.U.C.E, le législateur n’a inscrit dans la loi ni paiement double, ni volontariat. Quant au texte lui-même, seul un spécialiste peut s’y retrouver.

5)      Un dossier traité avec amateurisme, sans travail de fond.

Avant de changer la législation sur le dimanche, la C.F.T.C. avait demandé que soit réalisée une étude d’impact concernant :

-          l’emploi ;

-          les effets sur le commerce de proximité ;

-          les conséquences sur le lien social, notamment concernant les femmes seules avec enfants, travaillant dans le commerce ;

-          l’impact environnemental. Privilégier l’univers bétonné des centres commerciaux de périphérie où l’on s’entasse en voiture, participe-t-il au développement durable ?

Cette étude, pourtant utile, voire indispensable, a été refusée.

6)      Une manipulation de l’opinion publique.

-          Par des affirmations inexactes – comme « un côté des Champs-Élysées pouvant ouvrir le dimanche, l’autre non »

ou

« Dans le Nord, les gens vont faire leur courses du dimanche en Belgique ». Si pour l’essence et le tabac moins taxés, c’est vrai !

Pour le reste, comme l’ont très justement rappelé les fédérations des commerçants du Nord, les restrictions pour l’ouverture des magasins le 7^ème jour sont les mêmes commerces qui peuvent ouvrir d’un côté ou de l’autres de la frontière.

-          Des études bidonnées. Le sommet ayant été atteint lors de la publication d’un tel texte par un quotidien du dimanche, ce qui a entraîné une réaction officielle et indignée des journalistes.

De telles pratiques sont inconciliables avec un vrai dialogue social, qui ne peut exister que sur la base de l’honnêteté intellectuelle des différents partis. Ce qui n’exclut ni désaccord, ni divergence d’analyse.  Prendre un autre chemin, c’est peut-être s’assurer le vote d’une faible majorité parlementaire, mais c’est surtout affaiblir la démocratie.

7)      Une satisfaction.

Le dossier du dimanche a permis de mettre en avant un véritable choix de société, entre ceux qui privilégie la soumission à la pulsion d’achat et ceux qui, comme la C.F.T.C, pensent qu’une société équilibrée a besoin d’un temps dans la semaine où l’être humain peut sortir de la production et de la consommation pour exprimer d’autres aspirations, comme le besoin d’aimer par exemple.

Lu sur Liberté politique un article de Michel Fauquier :

L’invalidation de l’élection législative de M. Jean-Frédéric Poisson dans la circonscription de Rambouillet après une première victoire sur le rasoir, et sa courte défaite lors de la partielle du 11 juillet dans une circonscription réputée imperdable, avec un taux que l’on n’ose appeler « de participation » (29,42%), illustre le désarroi des électeurs qu’aurait dû mobiliser le successeur de Christine Boutin

Une partie d’entre eux n’étaient sans doute pas prêts d’oublier son revirement à l’occasion de la loi sur le travail dominical (loi Mallié).

Ce n’est pas moi qui le dit, mais M. Poisson, entre les deux tours :

« Cela fait 150 fois qu’on me parle de ça. Il appartient aux chrétiens de Rambouillet de savoir s’ils préfèrent un député de droite ou un député d’extrême-gauche. Je ne sais pas combien de fois on va me faire payer ça… Il fallait faire quoi ? Laisser des entreprises payer 50 000 euros d’astreintes par dimanche ouvert ? Continuer à enrichir Force ouvrière qui gagnait systématiquement devant les tribunaux ? Il n’y avait pas de bonne solution. Quand j’en ai demandé une, personne ne me l’a fournie [...]. Je suis allé au bout de ce que je pouvais faire sur ce texte de loi [...]. Les chrétiens m’ont déjà fait payer la note en septembre dernier, il faut savoir solder les comptes… » (E-deo.info).

À vrai dire, il ne fallait pas être grand clerc pour imaginer que de nombreux électeurs ne suivraient pas M. Poisson dans sa stratégie de compromis.

Première erreur, la loi Mallié ne concernerait que les chrétiens : si elle les concerne au premier chef (le repos sabbatique devenu dominical est quand même un commandement divin), il est une évidence que la loi ébranle l’ensemble de l’organisation sociale en son fondement, ce que j’ai rappelé de façon argumentée dans ma Lettre du dernier des chrétiens au premier des Français, pp. 24-29 (éditions Tempora, Perpignan, janvier 2009).

Aucun syndicat ne s’y est trompé et, pour ma part, je m’en réjouis. Je précise au passage que l’argument de l’enrichissement de Force ouvrière est à la fois inexact (même la C.F.T.C. gagne ses procès dans le cas d’espèce), et inapproprié, pour ne pas dire plus : je ne sache pas en effet qu’un syndicat fasse un procès pour gagner de l’argent, mais pour faire respecter un droit, celui du salarié. Léon XIII a dit deux ou trois choses sur la question qu’il serait bon de méditer : loin d’avoir désorienté son seul électorat chrétien, M. Poisson a certainement démobilisé ceux que les papes, depuis Jean XXIII, ont pris l’habitude d’appeler les « hommes de bonne volonté », lesquels sont, un peu comme les Patagons, plus nombreux que l’on ne pense.

Seconde erreur : « Il n’y avait pas de bonne solution. Quand j’en ai demandé une, personne ne me l’a fournie. » Je me rappelle pourtant, et je ne crois vraiment pas avoir été le seul, que j’avais discuté de ce point avec M. Poisson. La solution était très simple ; faire appliquer la loi (l’ancienne) en faisant fermer les magasins la transgressant, ce qui a été fait à Nantes avec un succès immédiat juste après le vote de la loi Mallié. Une grande enseigne vendant des meubles, ne reculant pas devant des méthodes de voyou tout en entretenant soigneusement la chimère de son « modèle social », avait en effet tenté d’ouvrir le dimanche en décembre 2009… Contre l’avis du Comité d’Entreprise… et alors qu’elle n’était pas dans les tristement fameux P.U.C.E. (Périmètre d’usage de consommation exceptionnel) prévus par la loi (cf. Presseocean.fr) !

L’envoi de quelques C.R.S. a tout fait rentrer dans l’ordre en quelques minutes… et le dirigeant de ladite enseigne n’a trouvé personne pour soutenir son attitude inqualifiable, certainement pas ses employés, déjà contraints de travailler deux soirs par semaine jusqu’à 21 H 30 min. Ces employés sont pourtant « volontaires » nous dit-on : pour ma part, quand je suis allé constater la situation sur place, je les ai trouvé plus fatigués que volontaires, et j’ai compté plus d’employés âgés de la trentaine ou de la quarantaine que de « jeunes étudiants finançant leurs études par des petits boulots du soir », ceux au nom desquels on a justifié la loi Mallié.

Troisième erreur : « Je suis allé au bout de ce que je pouvais faire sur ce texte de loi. » De toute évidence non, à moins de considérer qu’un député n’aurait pas le droit de voter contre un texte de loi présenté par la majorité à laquelle il appartient. Si tel était le cas, il faudrait alors admettre que les électeurs n’élisent pas des députés qui les représentent en défendant leurs intérêts, mais des godillots seulement destinés à capter leurs suffrages pour en apporter les dépouilles à leurs partis ou groupes parlementaires. La loi Mallié, qui pose déjà un grave problème social, pose donc de surcroît un problème institutionnel : comment notre système, supposé démocratique et reposer sur l’exercice de la liberté individuelle, peut-il régulièrement amener des députés à voter sous la contrainte des textes rejetés par une majorité écrasante de leur électorat ?

Dernière erreur : les électeurs de la 10ème circonscription des Yvelines auraient « soldé les comptes » en votant dimanche dernier pour M. Poisson. Ils n’avaient pourtant aucune raison de le faire, la position de M. Poisson n’ayant manifestement pas changé, puisque, à la veille du second tour, il semblait toujours estimer que la loi Mallié était un moindre mal. Or, loin d’être un texte amélioré par rapport au projet initial, la loi Mallié est le pire des textes qui ont été élaborés. Sait-on ainsi que la loi Mallié, présentée cyniquement par le législateur comme « réaffirmant le principe du repos dominical » (loi 2009-974 du 10 août 2009), contient, entre autres, cette disposition monstrueuse :

« Les autorisations [d’ouverture dominicale] prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum [...]. En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical » (art. L. 3132-25-3).

En clair, la loi permet à l’employeur, moyennant une mascarade démocratique (un simple avis des employés), de s’asseoir sur l’opinion de ses employés (décision unilatérale de l’employeur). Comment un chrétien pourrait-il justifier une telle forme d’asservissement ?

Finalement, cette affaire est symptomatique d’une erreur d’appréciation qui fait des dégâts considérables : à entendre certains, la seule façon d’agir en politique consisterait à faire des compromis et, mieux, à justifier ces compromis, les électeurs qui n’avaliseraient pas cette tactique hasardeuse étant en dernier ressort les seuls coupables de l’élection d’« un député d’extrême-gauche. »

Mais, si on peut imaginer bien des domaines où les compromis sont pensables et même souhaitables (par exemple à propos d’un tracé d’autoroute ou d’un plan d’aménagement urbain), ceci reste-il valable pour une question aussi déterminante que le repos dominical ? En fait, ce que d’aucuns appellent un « compromis », s’apparente à une culture de la soumission à la discipline de parti. Les électeurs eux, n’élisent pas des partis, mais des hommes, et ils attendent que ceux-ci se comportent en conséquence. Si ces hommes font taire leur conscience, ils doivent s’attendre à ce que leurs électeurs fassent taire leurs suffrages.

Lu dans Messages du Secours Catholique n°648 de juillet/août 2010 :

Un an après son adoption, l’application de la loi Maillé autorisant le travail du dimanche se heurte toujours à une forte opposition.

Présidant le Conseil de Paris du 7 juin dernier, le maire Bertrand Delanoë (P.S) a de nouveau affiché son refus de créer de nouvelles zones touristiques. Pas question pour lui que les grands magasins du boulevard Haussmann soient ouverts tous les dimanches, au nom, dit-il, de la défense des conditions de vie et de travail des employés. Des femmes surtout, habitant loin de leur emploi.

La loi Maillé offre également la possibilité de créer des « Puces » – périmètres d’usage de consommation exceptionnelle. Le maire de Paris n’y consentirait que pour remplacer les sept zones touristiques actuelles. Et seulement parce que ce nouveau statut permettrait aux travailleurs de bénéficier de droits plus avantageux : volontariat, rémunération double…

De son côté, la présidente de la Chambre de commerce et d’industrie de la capitale a dénoncé la « vision passéiste » du Conseil de paris. « On ne bouge pas, au nom d’un dogme », a-t-elle déploré.

Ailleurs en France, l’application de la loi Maillé se fait avec parcimonie. Dans l’agglomération de Lille, seules Roubaix et Pérenchies sont candidates au « Puce ». Mais leurs projets sont freinés par une forte opposition syndicale.

Marseille intra-muros conserve le statu quo. Tout près, en revanche, la grande zone commerciale de Plan de Campagne (à l’origine de la loi Maillé) est devenue « Puce » par arrêté préfectoral du 10 décembre 2009. Une manière de régulariser une situation jusque-là à la limite de la légalité. Et une partie des syndicats a obtenu des garanties pour les travailleurs dominicaux.

Lu sur le site internet de la C.F.T.C, un communiqué de Jacques Voisin, président confédéral.

La C.F.T.C. se félicite de la demande formulée par l’Organisation Internationale du Travail concernant le caractère volontaire du travail du dimanche. La C.F.T.C. rappelle qu’à l’exception des quelques « Périmètres d’Usage et de Consommation Exceptionnels » (P.U.C.E) et malgré les promesses gouvernementales, la loi du 10 août 2009 n’a pas rendu obligatoire le volontariat et le paiement double pour le travail du dimanche.

Certains accords traduisent même les limites du volontariat pour bon nombre d’employeurs. Par exemple : L’accord d’entreprise de mise en place de contreparties au titre du travail du dimanche au sein de la Compagnie européenne de la chaussure précise par exemple dans son article 1 intitulée « garanties (sic) accordées au personnel travaillant le dimanche » :  Le travail du dimanche repose sur le principe du volontariat…en cas de refus d’un collaborateur de travailler le dimanche, il sera tenu compte des nécessités d’organisation et de bon fonctionnement du magasin, lesquelles pourront justifier la mise en œuvre d’une mobilité sur un autre magasin du réseau notamment concernant l’encadrement. En clair, vous êtes volontaires ou l’on vous mute.

Le vote ce jour au Conseil de Paris du refus de l’extension des ouvertures du dimanche pour les grandes enseignes qui s’appuie notamment sur le fait que « ce n’est pas sur le principe du volontariat que se fonde la relation entre employeurs et employés » vient conforter la position de l’O.I.T.

La C.F.T.C. prend acte avec satisfaction de la position des experts de l’O.I.T. qui estiment que « Les dérogations au régime normal de repos hebdomadaire ne se justifient que lorsqu’elles répondent à des besoins de première nécessité »

La C.F.T.C. prend acte avec satisfaction de la position des experts de l’O.I.T. qui estiment que « Les dérogations au régime normal de repos hebdomadaire ne se justifient que lorsqu’elles répondent à des besoins de première nécessité »

La C.F.T.C. réaffirme son attachement au dimanche non travaillé qui, au-delà du temps de repos juste et nécessaire, répond aux besoins fondamentaux de la vie familiale, personnelle, sportive, culturelle et spirituelle.

Lu dans Libération, une tribune de Christian ECKERT, député de la Nation, maire de Trieux (Meurthe-et-Moselle)

Temps de vie, temps de travail, conflits d’intérêts personnels et collectifs, l’exemple de la loi sur le travail dominical est révélateur. Presque un an après sa mise en application, l’heure est au premier bilan : cette loi marque une régression sans précédent de nos acquis sociaux et les retombées économiques promises par le gouvernement ne sont pas au rendez-vous. Le principal motif du vote de cette loi était économique. Il s’agissait de permettre ou de faciliter dans certains cas la consommation le dimanche, avec deux conséquences annoncées : l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés ayant accepté de travailler le dimanche et l’augmentation des échanges. Cette loi, qui répondait aux seules exigences du grand capital, n’a pas atteint ces objectifs. Au-delà de cette considération, cette mesure emblématique de la première partie du quinquennat de Nicolas Sarközy met aux prises deux conceptions de la société radicalement opposées. La société n’est pas un agrégat de consommateurs. Un individu porte plusieurs casquettes auxquelles sont attachées des fonctions sociales : il peut être à la fois mère ou père de famille, consommateur, membre d’une association, salarié […]. Sauf nécessité, le dimanche était un jour de repos pour tous, enfants et adultes, permettant à chacun de jouir de sa condition d’homme libre. Le gouvernement avait assuré que le travail dominical serait exercé sur la base du volontariat, mais le salarié n’a d’alternative qu’entre travailler le dimanche et perdre son emploi : il n’a pas de choix. Refuser cette condition revient à refuser de travailler. Il y a donc discrimination à l’embauche pour ceux qui refusent le travail dominical et obligation de travailler le dimanche pour ceux qui, poussés par la nécessité, sont volontaires malgré eux. La condition nécessaire à l’instauration d’un vrai volontariat, serait l’augmentation des salaires. Le refus du gouvernement d’augmenter le S.M.I.C. pousse de nombreux salariés à chercher d’autres sources de revenus, et pour ceux-ci, travailler le dimanche présente de lourdes conséquences. Un an après, cette loi a contribué à marginaliser davantage des populations fragilisées, et les abus ne cessent d’augmenter.